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[ED: Taschenbuch / Paperback], [PU: Éditions universitaires européennes], La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée., DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 92, [GW: 140g], Selbstabholung und Barzahlung, PayPal, Offene Rechnung, Banküberweisung, Internationaler Versand<
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[ED: Taschenbuch], [PU: Éditions universitaires européennes], Neuware - La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée., DE, [SC: 2.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 220x150x6 mm, 92, [GW: 140g], PayPal, Offene Rechnung, Banküberweisung, Sofortüberweisung, Internationaler Versand<
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[EAN: 9786131557286], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes EUE Jan 2011], Neuware - La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée. 92 pp. Französisch<
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[EAN: 9786131557286], Neubuch, [PU: Editions Universitaires Europeennes EUE Jan 2011], Neuware - La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d'écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu'elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l'opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n'était pas l'objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d'exécution qui devait être la procédure d'exécution par excellence car déjudiciarisée. 92 pp. Französisch<
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Detailangaben zum Buch - La saisie des avoirs bancaires OHADA
Buch in der Datenbank seit 2008-03-02T22:29:23+01:00 (Berlin) Detailseite zuletzt geändert am 2023-11-25T23:54:04+01:00 (Berlin) ISBN/EAN: 6131557284
ISBN - alternative Schreibweisen: 613-1-55728-4, 978-613-1-55728-6 Alternative Schreibweisen und verwandte Suchbegriffe: Autor des Buches: hubert Titel des Buches: ohada, banque, banques, comment
