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« Les clauses contractuelles abusives » - Philipp Hujo
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Philipp Hujo:

« Les clauses contractuelles abusives » - neues Buch

2014, ISBN: 9783656693703

ID: 691411882

Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l´on étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par l´ensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle n´est pas considérée comme une source de droit par tous. Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement l´application des lois. Il n´a pas de pouvoir créateur. Cela s´explique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi n´est pas suffisante. « Les clauses contractuelles abusives » Bücher > Fachbücher > Recht > Öffentliches Recht > Völker- & Europarecht Geheftet 22.07.2014, GRIN, .201

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« Les clauses contractuelles abusives » - neues Buch

2005, ISBN: 9783656693703

ID: b7e2550e4e43481983a22b3570498be1

« Les clauses contractuelles abusives » Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l'on étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle n'est pas considérée comme une source de droit par tous. Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement l'application des lois. Il n'a pas de pouvoir créateur. Cela s'explique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi n'est pas suffisante. Bücher / Fachbücher / Recht / Öffentliches Recht / Völker- & Europarecht 978-3-656-69370-3, GRIN

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2005

ISBN: 9783656693703

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« Les clauses contractuelles abusives » Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l'on étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle n'est pas considérée comme une source de droit par tous.Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement l'application des lois. Il n'a pas de pouvoir créateur. Cela s'explique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi n'est pas suffisante. Bücher / Fachbücher / Recht / Öffentliches Recht / Völker- & Europarecht 978-3-656-69370-3, GRIN

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2005, ISBN: 9783656693703

ID: 117378972

Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si l´on étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par l´ensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle n´est pas considérée comme une source de droit par tous. Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement l´application des lois. Il n´a pas de pouvoir créateur. Cela s´explique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi n´est pas suffisante. « Les clauses contractuelles abusives » Buch (dtsch.) Bücher>Fachbücher>Recht>Öffentliches Recht>Völker- & Europarecht, GRIN

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